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Conditions d'utilisation de votre compte Espace sécurisé Affiliés

1. Informations juridiques

MIEL Mutuelle s'engage à respecter la confidentialité des données personnelles qui lui seraient communiquées lors de l'inscription, laquelle est expliquée dans la Politique de Protection des Données personnelles de MIEL mutuelle  (cliquez sur le lien).

L’Utilisateur reconnaît à MIEL Mutuelle le droit d’utiliser ses Données Personnelles à des fins statistiques, et dès lors qu’elles auront été rendues anonymes, de transférer ou de céder à tout tiers les résultats statistiques correspondants.

Les données collectées pourront également être utilisées pour adresser à l’Utilisateur des services et des informations sur les services et les offres selon les choix exprimés par l’utilisateur dans la rubrique « Préférences de communication » de l'extranet affiliés MIEL Mutuelle

2. Définitions et Objets

Les présentes Conditions Générales ont pour objet de définir, d'une part, les modalités d’utilisation de l'extranet affiliés et, d'autre part, les conditions d'accès aux Services proposés par MIEL Mutuelle à l'Utilisateur.

Les termes ci-après listés et utilisés dans les présentes Conditions Générales, ont la signification suivante :

  • « Données personnelles » : désigne toutes les données suivantes inscrites par l’utilisateur sur l’extranet adhérent (état civil, coordonnées, numéro de Sécurité Sociale, numéro de carte de paiement, SEPA, données d’ordre médical) ;

  • « Délégué à la Protection des Données (DPO) » désigne la personne chargée d’assurer le respect des obligations liées aux traitements aux données à caractère personnel. Il est le référent sur les questions de protections des données personnelles et des nouvelles pratiques en termes de mise en conformité ;

  • « Extranet » MIEL Mutuelle : désigne l’espace sécurisé affiliés du site Internet www.mielmut.fr, qui regroupe les Services proposés par MIEL Mutuelle ;

  • « Responsable de traitement » : désigne la personne, l'autorité publique, le service ou l'organisme qui détermine ses finalités (à quoi il va servir) et ses moyens (selon quelles modalités), à MIEL Mutuelle ;

  • « Utilisateur » : désigne toute personne physique majeure ayant la capacité juridique de contracter ou toute personne morale qui installe, consulte, utilise les services proposés par l'Extranet MIEL Mutuelle.

3. Marques et logos

Les marques et logos figurant sur l’Extranet sont des marques déposées. Toutes reproductions ou représentations totales ou partielles, seules ou intégrées à d'autres éléments, sans l'autorisation écrite expresse et préalable de MIEL Mutuelle en sont strictement interdites.

3.1 Licence d’utilisation

MIEL Mutuelle concède à l’Utilisateur un droit personnel d’utilisation de l'Extranet, du contenu et des services, non exclusif, révocable, non cessible, non transférable et gratuit, uniquement pour ses besoins propres dans le cadre de l’utilisation de leurs services, à l’exclusion de toute autre finalité.

Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’accéder et/ou d’utiliser les codes source de l'Extranet et/ou des composants logiciels.

L’Utilisateur n’acquiert aucun droit de propriété intellectuelle sur l'Extranet, le contenu et/ou les services, ni aucun autre droit que ceux conférés par les présentes.

L’Utilisateur s’interdit donc de reproduire, représenter, adapter et/ou exploiter l’un et l’autre contenu.

L'Utilisateur s'engage expressément à ce que l'utilisation de l'Extranet ne porte en aucun cas atteinte aux droits de MIEL Mutuelle, et notamment à ce que cette utilisation ne constitue pas un acte de contrefaçon, de concurrence déloyale ou parasitaire du Contenu.

4. Accès au Service

Le Service est accessible gratuitement à tout Utilisateur disposant d'un accès à Internet. Tous les coûts afférents à l'accès au service, que ce soient les frais matériels, de logiciels ou d'accès à Internet sont exclusivement à la charge de l'Utilisateur. Il est seul responsable du bon fonctionnement de son équipement informatique ainsi que de son accès à Internet.

MIEL Mutuelle se réserve le droit de refuser l'accès au service, unilatéralement et sans notification préalable, à tout Utilisateur ne respectant pas les présentes conditions d'utilisation.

5. Responsabilité et limite de garantie

MIEL Mutuelle met en œuvre tous les moyens raisonnables à sa disposition pour assurer un accès de qualité au service, mais n'est tenue à aucune obligation d'y parvenir.

L’Extranet pourra faire l’objet d’une mise à jour régulière. MIEL Mutuelle ne peut, en outre, être tenue responsable de tout dysfonctionnement du réseau ou des serveurs ou de tout autre événement échappant au contrôle raisonnable, qui empêcheraient ou dégraderaient l'accès au Service.

L'Extranet est fourni « tel quel » et « comme disponible » sans garantie quelle qu’elle soit.

Il appartient à tout Utilisateur de prendre toutes les mesures appropriées de façon à protéger ses propres données et/ou logiciels stockés sur ses équipements informatiques et téléphoniques contre toute atteinte.

L'Utilisateur déclare connaître et accepter :

  • Les caractéristiques et les limites du réseau Internet et, notamment, les caractéristiques fonctionnelles et performances techniques du réseau Internet ;

  • Les problèmes liés à connexion et/ou d'accès au réseau Internet et/ou aux sites web ;

  • Les problèmes liés à la disponibilité et à l'encombrement des réseaux ;

  • Les problèmes liés à la défaillance ou à la saturation des réseaux ;

  • Les problèmes liés au temps de transit, à l’accès aux informations mises en ligne, aux temps de réponse pour afficher, consulter, interroger ou transférer des données ;

  • Les risques d’interruption ; - L’absence de protection de certaines données contre des détournements éventuels ou piratages ;

  • Les risques de contamination par d’éventuels virus circulant sur lesdits réseaux, etc. pour lesquels la responsabilité de MIEL Mutuelle ne saurait être engagée.

MIEL Mutuelle ne peut pas être tenue pour responsable :

  • En cas de défaut, de perte, de retard ou d’erreur de transmission de données qui sont indépendants de sa volonté ;

  • De l'envoi de messages et/ou de données à une adresse fausse, erronée ou incomplète ;

  • Si des données ne lui parvenaient pas, pour quelque raison que ce soit, ou si les données qu’elle reçoit étaient illisibles ou impossibles à traiter ;

  • Si l’Utilisateur ne parvient pas à accéder ou à utiliser le site, l'Extranet ou les services pour quelque raison que ce soit ;

  • Si, pour quelque raison que ce soit, la connexion devait être interrompue.

Par ailleurs, MIEL Mutuelle décline toute responsabilité en cas de mauvaise utilisation du terminal et/ou d'incident lié à l'utilisation du terminal lors de l’utilisation de l’Extranet.

MIEL Mutuelle ne saurait en aucun cas être tenue responsable de tout dommage, de quelque nature que ce soit, causé aux Utilisateurs, à leurs terminaux, à leurs équipements informatiques et téléphoniques et aux données qui y sont stockées, ni des conséquences pouvant en découler sur leur activité personnelle, professionnelle ou commerciale.

MIEL Mutuelle se réserve la possibilité d'interrompre, de suspendre momentanément ou de modifier sans préavis l'accès à tout ou partie du service, afin d'en assurer la maintenance, ou pour toute autre raison, sans que l'interruption n'ouvre droit à aucune obligation ni indemnisation.

6. Obligations de l’Utilisateur

L’Extranet affiliés est une interface, proposant des informations et services, mise à disposition des affiliés MIEL Mutuelle disposant de droits ouverts sur un régime complémentaire ou surcomplémentaire.

L’Utilisateur s’engage à utiliser les services de l’extranet de manière responsable, à des fins licites, dans le respect du cadre légal et réglementaire qui s’impose et dans le respect des droits des tiers.

L’Utilisateur s’engage expressément :

  • A ne pas reproduire de façon permanente ou provisoire l’Extranet, en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme ;

  • A ne pas utiliser de logiciels ou de procédés destinés à copier leur contenu sans l'autorisation préalable écrite de MIEL Mutuelle ;

  • A ne pas procéder à adaptation, modification, traduction, transcription, arrangement, compilation, décompilation, assemblage, désassemblage, transcodage, ni appliquer de rétro-ingénierie (ou « Reverse Engineering ») de tout ou partie, de l'Extranet, des services et/ou du contenu ;

  • A ne pas exporter l’Extranet, ni fusionner tout ou partie de celui-ci avec d'autres programmes informatiques ;

  • A ne procéder qu'à de courtes citations, analyses et reproductions destinées à des revues de presse ainsi qu'aux autres utilisations expressément autorisées par la loi dans les limites et conditions fixées par cette dernière et sous réserve notamment de citer le nom des auteurs et la source éditoriale ;

  • A renoncer expressément à utiliser des logiciels ou dispositifs susceptibles de perturber le bon fonctionnement de l’Extranet, et à n'engager aucune action de nature à imposer une charge disproportionnée pour les infrastructures de MIEL Mutuelle ;

  • A ne pas extraire ou réutiliser, y compris à des fins privées, sans autorisation préalable écrite de MIEL Mutuelle, une partie substantielle ou non du contenu des bases de données et archives constituées par l'Extranet ;

  • A ne pas mettre en place des systèmes susceptibles de pirater l'Extranet et/ou son contenu en tout ou partie, ou de nature à violer les présentes conditions d’utilisation ;

  • A informer MIEL Mutuelle dès la connaissance d'un acte de piratage et en particulier de toute utilisation illicite ou non contractuelle de l'Extranet et/ou de leur contenu quel que soit le mode de diffusion ;

  • A ne pas vendre, louer, sous-licencier ou distribuer de quelque façon que ce soit l’Extranet et/ou le Contenu à des tiers.

L’Utilisateur est toutefois informé que les données communiquées par le biais des formulaires présents sur l’Extranet et identifiées comme obligatoires, sont nécessaires à la Mutuelle pour le traitement et la réponse aux messages reçus. Le traitement des messages ne pourra en conséquence être effectué si ces données ne sont pas renseignées par l’Utilisateur et la Mutuelle ne pourra être responsable quant à la mauvaise intégration des informations demandées.

7. Identification et authentification

Le compte est accessible par un identifiant et un code d'accès.

7.1 L'identifiant

L'identifiant est le numéro d’adhérent figurant sur la carte de tiers payant de l’Utilisateur.

7.2 Le code d'accès

L’accès à l’Extranet nécessite obligatoirement une identification lors de la première connexion et de la création du compte.

Le code d'accès est un code provisoire composé de chiffres et de lettres, reçu par courriel lors de la demande de première connexion. Lors des connexions suivantes, le code d'accès peut être :

  • Soit un code d'accès personnel choisi par l'utilisateur, composé de 6 à 10 caractères alphanumériques avec des lettres et des chiffres ;

  • Soit, en cas de perte ou d'oubli, un nouveau code d'accès provisoire délivré sur demande, par courriel.

En cas d'oubli ou de perte du code d'accès personnel, l'usager peut cliquer sur « J'ai oublié mon mot de passe » sur son Extranet. Il reçoit alors un nouveau code d'accès par courriel, et peut ainsi se reconnecter immédiatement.

8. Suspension des envois papier

Sur l’Extranet affiliés, l’Utilisateur a la possibilité d’opter pour une consultation en ligne de ses relevés de prestations. Ces derniers ne lui seront alors plus envoyés par courrier postal. L’affilié peut modifier son choix à tout moment.

9. Utilisation de l'adresse courriel

La saisie d’un courriel valide est obligatoire pour bénéficier des services du compte. En renseignant et confirmant son courriel, l'Utilisateur accepte de recevoir dans la messagerie du compte, tout ou partie des courriers et messages de MIEL Mutuelle.

10. Informations affichées

Les informations affichées sur l'Extranet sont le reflet des informations recensées dans les bases de données de MIEL Mutuelle : état civil, caisse de rattachement, contrats, paiements, etc.

11. Précautions et sécurités

Le code d'accès au compte est strictement personnel. Il convient de le garder secret. Par sécurité, MIEL Mutuelle invite l'Utilisateur à ne jamais communiquer le code confidentiel permettant l'accès à son compte personnel.

11.1 Mon compte : le site Extranet affiliés

Le navigateur Internet peut conserver en mémoire le numéro d’adhérent et le code personnel. Il est recommandé de ne pas utiliser cette option.

11.2 Les cookies

Le site de MIEL Mutuelle utilise des cookies, ces derniers sont expliqués dans la Politique de Protection des Données à Caractère Personnel (cliquez sur le lien ci-dessous).

Pour une meilleure compréhension de l’emploi des cookies en ce qui concerne nos Services, le tableau ci-après énumère les divers types de cookies placés sur votre terminal ou autre dispositif lorsque vous visitez nos sites et les objectifs d’utilisation des cookies.

Nom

Fournisseur

Objectif d’Utilisation

Durée de vie

_ga

Cookie Google Analytics

Mesure d’audience

13 mois

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Drupal

Vérifie si le javascript est activé sur le poste client. Et permet de gérer les fonctionnalités du site de manière optimum

Session Utilisateur

Drupal.tableDrag.showWeight

Drupal

Cookie de paramétrage pour gérer les fonctionnalités du backoffice en termes d’affichage

12 mois

Drupal.toolbar.collapsed

Drupal

Cookie de paramétrage pour gérer le menu

12 mois

12. Evolution des conditions générales d’utilisation de l'Extranet

Les conditions d’utilisations applicables sont celles en vigueur à la date de la connexion et de l’utilisation de l’Extranet par l’Utilisateur.

MIEL Mutuelle se réserve le droit de modifier, à tout moment, tout ou partie, des dispositions des conditions d’utilisation sans préavis mais avec une information préalable dans la rubrique « Mes messages » des Utilisateurs afin de les adapter aux évolutions des services, aux évolutions techniques, légales ou jurisprudentielles ou lors de la mise en place de nouvelles prestations.

Les modifications éventuellement apportées par MIEL Mutuelle aux conditions d’utilisations seront portées à la connaissance des Utilisateurs par leur simple mise en ligne. Elles sont réputées acceptées sans réserve par tout Utilisateur qui accède à l’Extranet postérieurement à ladite mise en ligne.

MIEL Mutuelle invite donc tout Utilisateur à consulter régulièrement les conditions d’utilisation.

Tout nouveau service intégrant de nouvelles techniques ou nouvelles caractéristiques améliorant la qualité des services existants sera aussi soumis aux présentes conditions d’utilisation, sauf disposition expresse contraire.

13. Résiliation

L'Utilisateur du compte peut, à tout moment, demander la résiliation de son compte pour l’Extranet et l’adresser :

  • Par courriel à dpo-mielmut@mielmut.com;

  • Par courrier adressé à MIEL Mutuelle, Délégué à la protection des données (DPO) – 11 rue du Gris de Lin – 42021 Saint-Etienne Cedex 1

L’affilié ayant résilié son compte ne peut plus bénéficier des différents services proposés par son compte Extranet Affiliés.

Au moment de toute résiliation, les droits et les licences qui ont été accordés seront résiliés et l’Utilisateur devra cesser toute utilisation de l'Extranet. Les identifiants de connexion sont valables pour l’Extranet, la résiliation par l’Utilisateur de son compte entraîne l’impossibilité d’accès à l’Extranet.

14. Contact

Toute question relative à l'Extranet et/ou aux services peut être adressée :

  • Par courrier postal à l’adresse MIEL Mutuelle – 11 rue du Gris de Lin 42021 Saint-Etienne Cedex 1 ;

  • Par courriel via le site Internet ;

  • Par téléphone au 04 77 49 35 35

15. Loi applicable

Les présentes conditions d’utilisations sont soumises à la loi française.
Tout litige ou contestation relatif à l'exécution ou à l'interprétation du présent règlement qui n’aura pu être réglé à l'amiable entre les parties sera soumis aux tribunaux compétents du ressort de la Cour d'appel de Paris.

Réalisation éditoriale

Directeur de la publication : Emmanuel VERDENET

Edition et diffusion : mielmut.fr est édité et diffusé par MIEL Mutuelle, Mutuelle régie par les dispositions du Livre II du Code de la Mutualité et inscrite au répertoire SIRENE  776 398 786 – Siège social : 11 rue du Gris de Lin, 42021 Saint-Etienne cedex 1

Hébergeur : CIM - 8, Avenue de l'Horizon, Parc Scientifique de la Haute Borne, 59650 VILLENEUVE D'ASCQ - Téléphone : 03 20 65 96 65

L’autorité chargée du contrôle de MIEL Mutuelle est l’ACPR (Autorité de Contrôle Prudentiel et de Résolution), située 61 rue Taitbout - 75436 PARIS Cedex 9 (https://acpr.banque-france.fr).